Gestion des déchets en entreprise : que dit la Loi

Selon l’ADEME, les ménages français produisent chaque année 31 millions de tonnes de déchets.

Dans le même temps, les entreprises en produisent 10 fois plus : un total de 315 millions de tonnes, dont :

  • 247 millions de tonnes pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics,
  • 24 millions de tonnes pour l’industrie
  • 22 millions de tonnes pour le secteur tertiaire.

La gestion des déchets des entreprises représente un enjeu majeur pour l’environnement.

Le Code de l’Environnement, dans son livre V, regroupe l’ensemble des obligations applicables aux entreprises en matière de gestion de leurs déchets.

De manière générale, une entreprise, en tant que producteur de déchets ou détenteur de déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Elle en est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2).

Ce principe s’applique également aux structures publiques, lorsqu’il s’agit de la production de leurs propres déchets : mairies, administrations, établissements publics, …

Les producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de la bonne fin de leur élimination ou valorisation. Des dispositions spécifiques de traçabilité accompagnent ce principe.

Ainsi, une entreprise ou un organisme public se doit de :

  • Qualifier et trier ses déchets
  • Manipuler et entreposer ses déchets en limitant risques et nuisances
  • Confier ses déchets contractuellement à un prestataire agréé (ou sous certaines conditions, pour les plus petits producteurs, au service public de collecte des déchets ménagers)
  • Qualifier et trier ses déchets
  • Manipuler et entreposer ses déchets en limitant risques et nuisances
  • Confier ses déchets contractuellement à un prestataire agréé (ou sous certaines conditions, pour les plus petits producteurs, au service public de collecte des déchets ménagers)
  • Traiter ses déchets dans les filières autorisées
  • Privilégier, dans l’ordre :
  1. Le réemploi
  2. Le recyclage
  3. Les autres valorisations de déchets, dont la valorisation énergétique
  4. L’élimination.

Établir un registre chronologique de ses expéditions.

Un devoir d’obligation de tri et de valorisation renforcé par le décret 5 Flux

Certains déchets doivent obligatoirement être triés et valorisés par les entreprises. Il s’agit notamment des déchets suivants :

Depuis 1994 : les emballages

Suite à la publication le 13 juillet 1994 du décret n°94-609, au-delà d’une production de 1 100 litres par semaine, les détenteurs (qui ne sont pas des ménages) doivent assurer leur valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie.

Depuis 2012 : les biodéchets

Depuis le 1er janvier 2012, en application du Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011, les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets, tels que définis à l'article R.541-8 du Code de l’Environnement, sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique (article R.543-226). Depuis le 1er janvier 2016, cette obligation s’applique à tout producteur de 20 tonnes par an et plus de biodéchets.

Depuis 2016 : les « 5 flux »

Depuis le 1er juillet 2016, en application du décret n° 2016-288, publié le 10 mars 2016 – appelé décret « 5 flux » - les entreprises et administrations collectées par un service privé ou celles collectées par le service public et produisant plus de 1100 litres de déchets par semaine et par implantation (tous déchets confondus) ont l’obligation de trier et de valoriser 5 flux de déchets :

  • Cartons / papiers (avec une spécificité pour les papiers de bureaux dont le tri est obligatoire pour tous les établissements comptant 20 employés de bureau et plus, quelle que soit leur production totale de déchets),
  • Métal,
  • Plastique,
  • Bois
  • Verre.

En savoir plus sur le décret 5 flux

A qui confier la collecte des déchets de son entreprise ?

Les entreprises doivent confier par contrat, à un prestataire agréé, la gestion de leurs déchets.

Sous certaines conditions, les entreprises, artisans, commerces… qui produisent de faibles volumes de déchets peuvent utiliser le service public de collecte des ordures ménagères. Ces conditions dépendent du contexte local et des choix politiques et techniques de la collectivité en charge de ce service public.

Dans ce cas, le coût de la collecte et de la prise en charge des déchets peut être répercuté à l’entreprise de 2 façons :

  • Sous forme d’une taxe liée à la taxe foncière,
  • Sous forme d’une redevance, proportionnelle aux services rendus (par exemple à la fréquence de collecte, au nombre de bacs mis à disposition).

Comment sont traités les déchets ?

La règlementation Européenne, déclinée dans le droit français, établit une hiérarchie des modes de traitement des déchets, visant à extraire du déchet la plus forte valeur, dans un objectif d’économie de ressources et d’énergie.

Ces modes de traitement sont les suivants :

  • La prévention : l’entreprise doit en premier lieu travailler sur la réduction à la source des déchets qu’elle produit.
  • La préparation en vue de la réutilisation,
  • Le recyclage : transformer les déchets en matières premières secondaires, utilisables pour la production de nouveaux biens.
  • Les autres valorisations, notamment la valorisation énergétique ou la valorisation biologique pour les déchets organiques.
  • L’élimination : à retenir en dernier recours, si aucune autre valorisation des déchets n’est possible. Il existe deux modes d’élimination : l’incinération sans valorisation énergétique et le stockage.

le registre chronologique des déchets ?

Depuis le 1er juillet 2012, toutes les entreprises qui produisent des déchets ont l’obligation d’établir un registre chronologique des déchets. Dans ce registre, l’entreprise est tenue de retracer toutes les opérations concernant la collecte et la valorisation ou l'élimination de ses déchets.

Le registre doit comporter des informations systématiques, notamment la désignation des déchets et leur code européen, les quantités expédiées, la qualification du traitement et de l’exutoire, … Il doit être tenu à la disposition des Services de l’État en cas de contrôle.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du Code de l’Environnement ?

En cas d’infraction, le Code de l’environnement prévoit pour les entreprises des sanctions administratives (injonction de faire ou exécution d’office, consignation de somme, amende…) et dans les cas les plus graves des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Comment gérer les déchets au bureau ?

Parmi les 46 millions de tonnes de déchets produits par l’industrie et le tertiaire, on estime à environ 1,7 millions de tonnes les déchets produits par les activités de bureaux. La particularité de cette production réside dans son caractère extrêmement diffus : ces tonnes sont produites par 13 millions d’employés de bureau. Leur récupération nécessite l’implication de chacun de ces employés, au contraire de l’industrie ou d’énormes quantités de déchets de production ou d’emballage sont souvent triées par peu de personnes.

Le tri des déchets de bureau, bien trop peu développé en France, implique 1 actif sur 2 : c’est un enjeu de société.

Comment produire moins de déchets au bureau ?

« Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas » !

Tout bureau éco-responsable doit d’abord travailler sur la prévention, la réduction à la source de sa production de déchets. Pour cela, il existe de nombreuses bonnes pratiques qui apportent de bons résultats : par exemple, offrir des mugs aux collaborateurs pour utiliser moins de gobelets jetables ou régler par défaut les imprimantes en mode « recto-verso ».

Quels types de déchets doit-on trier et valoriser au bureau ?

Le tri et la valorisation sont obligatoires pour la majorité des déchets qui n’ont pas pu être évités. Pour les bureaux en dessous des seuils règlementaires énoncés ci-dessous, le recyclage ou à défaut la valorisation énergétique restent à privilégier à l’élimination, en application du principe de hiérarchie des modes de traitement (cf paragraphe précédent).

Le papier

Le tri des papiers de bureaux est une obligation règlementaire, depuis le 1er janvier 2018, pour tous les bureaux de 20 employés et plus.

Les emballages cartons

Le tri et la valorisation des emballages en carton sont obligatoires pour tous les bureaux produisant, sur un même site, plus de 1100 l de déchets (tous déchets confondus) par semaine et pour tous les bureaux collectés par un prestataire privé.

Les bouteilles et les canettes

Le tri des et la valorisation des emballages de boissons (bouteilles et canettes) sont obligatoires pour tous les bureaux produisant, sur un même site, plus de 1100 l de déchets (tous déchets confondus) par semaine et pour tous les bureaux collectés par un prestataire privé.

Les gobelets plastiques

Le tri des gobelets plastiques est obligatoire pour tous les bureaux produisant, sur un même site, plus de 1100 l de déchets (tous déchets confondus) par semaine et pour tous les bureaux collectés par un prestataire privé

Les cartouches d’encre et toner et les DEEE

Le tri et la récupération des cartouches d’encre et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont obligatoires pour tous les bureaux, quelle que soit leur taille ou leur production de déchets.

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