Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises productrices ou détentrices de déchets sont soumises à des règles de traçabilité élargies. Le registre des déchets constitue l’élément central pour tous les acteurs concernés, en amont comme en aval. Recygo vous explique.
Qu'est-ce que le registre des déchets ?
Depuis 2005, toute entreprise qui produit, détient ou collecte des déchets dangereux doit tenir un registre des déchets, une obligation qui s’est vue élargie en 2012 aux déchets non-dangereux. Depuis cette année-là, à l’exception des structures qui confient leurs déchets aux collectivités, toutes les entreprises sont donc légalement tenues de produire un registre des déchets.
En 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (souvent appelée loi anti-gaspillage pour une économie circulaire loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, ou loi AGEC) a ouvert la voie à un renforcement de la traçabilité des déchets, mais aussi des terres excavées et des sédiments.
Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, en vigueur depuis 2022, est venu peu après préciser les contours des évolutions réglementaires sur le sujet. Pour la traçabilité, il a notamment ouvert la voie à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) et instauré un registre national des déchets.
Quant au contenu même des différents registres déchets, défini jusque-là dans l’arrêté du 29 février 2012, il s’est vu enrichi avec l’arrêté du 31 mai 2021, entré également en vigueur au 1er janvier 2022. Cet arrêté découle à la fois de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 et de la loi AGEC.
Registre des déchets : que dit la loi ?
L’article L.541-2 du code de l’environnement, référence en la matière, stipule que « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Il doit donc aussi s’assurer que ce tiers est autorisé à les prendre en charge.
Depuis 2012, cette obligation de traçabilité passe donc par la tenue d’un registre de suivi des déchets, qui doit être mis à jour et rendu accessible aux autorités compétentes.
Plusieurs acteurs sont concernés par cette obligation :
- Les exploitants d’établissements produisant ou expédiant des déchets
- Les collecteurs de déchets
- Les transporteurs de déchets
- Les négociants de déchets
- Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
- Les courtiers en déchets (depuis le 1er janvier 2022)
Tous sont tenus de tenir « à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets », précise le code de l’environnement. À noter que les déchets collectés par le service public sont exonérés de suivi. Le registre cible donc sans ambigüité les déchets produits en grande quantité.
Enfin, la loi précise que le registre doit être conservé pendant au moins trois ans.
Que doit contenir le registre de suivi des déchets ?
Le registre de suivi des déchets délivre toutes les informations clés autour du parcours des déchets dangereux comme non-dangereux depuis l’entreprise jusqu’à leur traitement final, au cours d’une année. Le registre doit être chronologique et le classement des déchets se faire selon une nomenclature européenne réglementaire.
Dans le détail, un registre des déchets doit comporter :
- La date d’expédition du déchet ;
- La nature du déchet sortant : code selon la nomenclature européenne et, depuis le 1er janvier 2022, dénomination usuelle du déchet ;
- Informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistantes (appelés déchets POP - depuis le 1er janvier 2022) ;
- La quantité de déchets (poids en tonnes, volume en m3) ;
- Identité du producteur du déchet (depuis le 1er janvier 2022) ;
- Les coordonnées de l’installation d’expédition du déchet ;
- La raison sociale et numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) ou l’adresse de prise en charge du déchet, chantier ou collecte, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur (depuis le 1er janvier 2022) ;
- Les coordonnées du transporteur des déchets, ainsi que le numéro de récépissé de la déclaration déposée par ce dernier auprès de la préfecture ;
- Le numéro des bordereaux de suivi de déchets dangereux ;
- Le type et le code du traitement opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié (recyclage, incinération, enfouissement…) ;
Au besoin, vous devez également indiquer :
- Le numéro du Bordereau de suivi des déchets (BSD, lire plus bas)
- Le numéro de notification en cas de mouvement ou transfert transfrontalier
Bon à savoir, l'Ademe (Agence de la transition écologique) fournit sur son site un modèle de registre de suivi des déchets.
Quels déchets sont concernés par un bordereau de suivi des déchets (BSD) ?
Avec le décret du 25 mars 2021, l’obligation d’émettre un bordereau de suivi des déchets (BSD), ou bordereau de suivi des déchets dangereux (DSDD) a été étendue aux déchets Polluants Organiques Persistants (POP) en janvier 2022.
Depuis cette année, le BDS électronique doit être émis dans une base de données numérique centralisée, un système de gestion des bordereaux de suivi de déchets en ligne nommé Trackdéchets. Le bordereau numérique doit être complété en aval par les transporteurs et les entreprises réceptionnant et traitant les déchets.
Néanmoins, le décret précise que l’émission d’un BDS électronique n’est pas obligatoire dans certaines situations, notamment si vous confiez des huiles usagées à un ramasseur agréé, un véhicule hors d’usage confiés à une installation de traitement agréée, ou que vous produisez une notification de transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement 1013/2006 du 14 juin 2006. De même, la remise de déchets dangereux à un éco-organisme ou un producteur disposant d’un système individuel n’est pas concernée, puisque le BDS sera émis par ce dernier.
Le registre des déchets comme outil de suivi de la performance déchets des entreprises
Puisque c’est une obligation légale pour tout producteur ou détenteur de déchets, autant en exploiter le potentiel en interne ! En effet, le registre des déchets constitue une excellente base de données actualisée pour fonder une stratégie de suivi de la performance déchet en entreprise.
En fournissant des informations complètes et chronologiques sur la nature et les volumes produits et/ou expédiés, mais aussi leur valorisation éventuelle, le registre fournit la base essentielle de vos futurs indicateurs environnementaux de déchets. Pensez-y !
Registre des déchets : RECYGO vous accompagne
Pour accompagner ses clients dans cette obligation réglementaire, RECYGO propose le téléchargement du registre des déchets depuis son espace client sécurisé. Celui-ci reprend toutes les informations demandées par la législation, pour chacun des sites du client et à la période souhaitée pour un suivi simplifié.
Mais pour tenir un registre…il faut d’abord confier ses déchets à un prestataire spécialisé !
