Qu’est-ce que la collecte et la gestion des déchets professionnels ?
Définition et enjeux du tri sélectif et du recyclage pour les entreprises
Les déchets professionnels regroupent l’ensemble des déchets produits dans le cadre d’une activité économique : bureaux, commerces, administrations, industries, chantiers du bâtiment, restauration, établissements de santé, etc. Ces déchets peuvent être très variés : papiers et cartons, biodéchets, déchets électriques et électroniques (DEEE), textiles professionnels, archives confidentielles, plastiques, verres, métaux…
Bien organiser la gestion de ses déchets professionnels répond à plusieurs enjeux majeurs :
- Limiter son impact environnemental : en triant et recyclant, l’entreprise participe à la réduction des volumes incinérés ou enfouis, limite les émissions de CO₂ et contribue à l’économie circulaire.
- Respecter la réglementation : plusieurs lois (loi de Transition énergétique, loi AGEC, directives locales) imposent aux entreprises de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée de certains flux, notamment le papier, le carton, le plastique, le métal, le verre et les biodéchets.
- Renforcer sa démarche RSE et son image de marque : montrer que l’on prend au sérieux la gestion des déchets est un signe d’engagement environnemental fort, apprécié par les collaborateurs, les clients et les partenaires.
- Améliorer la sécurité et la conformité : une bonne organisation réduit les risques liés au stockage inadapté (incendie, pollution, confidentialité des données) et garantit la traçabilité des flux grâce aux registres et aux attestations fournies par les prestataires.
En résumé, la collecte des déchets professionnels n’est pas seulement une contrainte réglementaire : c’est aussi une opportunité pour l’entreprise de valoriser ses déchets en ressources et de renforcer son positionnement responsable.
Quels sont les différents types de collecte des déchets professionnels ?
Contrairement aux déchets ménagers, la prise en charge des déchets professionnels ne relève pas du service public : l’entreprise est directement responsable de leur gestion, de leur collecte et de leur valorisation.
En pratique, cela signifie que chaque organisation doit s’assurer que ses déchets sont triés, stockés, collectés et orientés vers les bonnes filières de traitement ou de recyclage. Cette responsabilité s’inscrit dans le principe du « pollueur-payeur », qui oblige les producteurs de déchets à en assumer la gestion et les coûts.
Une exception : les entreprises « assimilées aux ménages » en matière de gestion des déchets. Elles sont définies comme des producteurs :
- non ménagers (entreprises, artisans, commerçants, établissements publics, etc.)
- dont les déchets peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que ceux des ménages.
Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.2224-14, les déchets dits « assimilés » sont « Les déchets des activités économiques qui, compte tenu de leur nature, de leurs caractéristiques et des quantités produites, peuvent être collectés sans contraintes techniques particulières par le service public. »
En d’autres termes, cela signifie que :
- ce ne sont pas des déchets dangereux.
- les volumes produits sont modérés
- Ils sont similaires aux déchets ménagers en termes de composition (papier, carton, déchets alimentaires, etc.).
Depuis les lois Grenelle et la loi NOTRe (2015), chaque collectivité est libre de définir dans son règlement de collecte :
- quels types de déchets professionnels elle accepte.
- quels producteurs sont considérés comme « assimilés ».
- le seuil de volume au-delà duquel elle refuse la prise en charge.
Les activités industrielles, les établissements de santé ou les entreprises générant des déchets spécifiques ou en grande quantité sont exclues de cette assimilation et doivent systématiquement recourir à des prestataires privés.
Parmi les activités « assimilés » aux ménages, on retrouve généralement : les bureaux d’entreprises, les commerces de proximité, les artisans, les écoles, administrations, services publics… mais ce n’est pas si simple !
Comprendre les nouvelles règles de collecte : traitement des déchets, seuils locaux et obligations
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de gestion des déchets non dangereux ?
Revenons un peu en arrière : depuis les années 1980, la gestion des déchets produits par les entreprises était encadrée par une règle simple et nationale : une entreprise produisant plus de 1 100 litres par semaine devait obligatoirement recourir à un prestataire privé.
Pourquoi 1 100 litres ? Tout simplement car ce volume correspondait au plus gros bac roulant à 4 roues utilisé pour la collecte des ordures ménagères !
Ce seuil, issu de l’arrêté du 20 septembre 1987 « relatif aux règles d’hygiène applicables à la collecte des déchets ménagers et assimilés », a été repris dans la plupart des règlements sanitaires départementaux (RSD). Cette règle nationale visait à limiter la charge des collectivités et à responsabiliser les producteurs de volumes important de déchets.
En imposant aux entreprises dépassant ce volume de recourir à un prestataire privé pour l’enlèvement de leurs déchets, ce seuil les excluait de fait du service public de collecte.
Fin du seuil national de 1 100 litres/semaine pour l'obligation de ramassage des ordures ménagères
Cette approche uniforme a évolué suite au « Grenelle de l’environnement » à la fin des années 2000. La loi Grenelle II de 2010 a donné aux collectivités la liberté de fixer elles-mêmes, dans leur règlement de collecte, le seuil et les modalités de prise en charge des déchets professionnels. Depuis, le seuil de 1 100 litres n’est plus imposé nationalement : chaque collectivité peut désormais adapter ses règles en fonction de ses capacités et de ses choix locaux, marquant ainsi une évolution vers une gestion plus territorialisée des déchets.
Des seuils désormais fixés par chaque collectivité pour l'optimisation de la collecte des déchets des professionnels
Aujourd’hui, ce sont les communautés de communes, métropoles ou syndicats en charge de la collecte des déchets ménagers qui déterminent leurs conditions de prise en charge des déchets professionnels en fonction de leurs moyens, de leur stratégie locale et de leurs objectifs en matière de développement durable.
En pratique, cela signifie que deux entreprises, pratiquant la même activité et de taille identique peuvent être soumises à des règles très différentes selon leur implantation géographique ! Un casse-tête pour les entreprises multisites qui souhaite une gestion homogène pour l’ensemble de leurs équipes…
Le service public de collecte est-il payant pour les entreprises ?
Le service public de collecte des déchets, lorsqu’il prend en charge les déchets dits « assimilés aux déchets ménagers » produits par les entreprises, n’est jamais gratuit !
Son financement repose sur deux principaux mécanismes : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance spéciale déchets (RSD).
La TEOM est adossée à la taxe foncière et s’applique aux locaux professionnels, même si l’entreprise ne utilise pas le service. Décorrélée du service rendu, elle est progressivement remplacée par la redevance spéciale qui couvrirait aujourd’hui près de 80% des territoires. Instaurée conformément à l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, elle permet de garantir une équité fiscale entre les ménages et les activités économiques.
Redevance spéciale et collecte des déchets professionnels
Cette redevance spéciale est ciblée : elle est facturée directement aux entreprises en fonction du volume de déchets collectés, de la fréquence de collecte, et parfois du type de déchets. Elle permet une facturation plus juste, proportionnelle au service rendu. Les collectivités fixent chaque année les tarifs dans leur règlement de facturation, et peuvent moduler les montants selon l’activité, les tonnages ou les prestations spécifiques (comme l’accès aux déchèteries).
Ainsi, les entreprises qui bénéficient du service public doivent s’acquitter d’un coût qui reflète leur usage réel du service, dans une logique de transparence et d’équité.
Quelques exemples de fonctionnements territoriaux
En Charente, sur le territoire du Calitom (syndicat de gestion des déchets)
- les entreprises produisant plus de 500 litres/semaine doivent choisir entre le service public (avec redevance spéciale) ou un prestataire privé.
- Le service public est limité à 3 000 litres/semaine par type de déchet (ordures ménagères, biodéchets, tri sélectif, verre). Au-delà, recours obligatoire à un prestataire privé.
La Métropole Marseille Aix en Provence peut collecter les déchets ménagers assimilés (DMA) produits par les professionnels aux conditions suivantes :
- En dessous de 490 litres/semaine : le professionnel peut bénéficier du service public sans redevance spéciale, comme un particulier.
- Entre 490 et 13 860 litres/semaine : le professionnel peut utiliser le service public avec redevance spéciale.
- Au-delà de 13 860 litres/semaine : le professionnel est hors seuil et doit obligatoirement recourir à un prestataire privé agréé.
Sur le territoire de Lyon Métropole, le service public ne prend plus en charge les déchets professionnels dès que leur volume dépasse 840 litres par semaine.
Réglementation sur les déchets : comment savoir quelle règle s’applique à votre entreprise ?
Vous voulez savoir si votre entreprise peut bénéficier du service public de collecte des déchets ?Voici comment faire, en quelques étapes simples.
Commencez par identifier l’entité en charge de la collecte : il s’agit généralement de votre communauté de communes, d’agglomération ou de votre métropole. Le plus simple est de demander directement à votre mairie, qui vous orientera vers la bonne structure.
Consultez ensuite le site internet de cette collectivité : vous y trouverez souvent une rubrique dédiée aux déchets professionnels, avec le détail des seuils de prise en charge, les types de déchets acceptés, et parfois les tarifs si une redevance spéciale est en place.
Enfin, n’hésitez pas à contacter directement les services compétents (déchets, environnement ou propreté) : ils pourront vous confirmer les modalités, vous indiquer si vous êtes éligible au service public, et vous accompagner dans la mise en place d’un contrat ou d’une convention.
Déchets professionnels non pris en charge par le service public
Votre entreprise produit suffisamment peu de déchets pour être éligible à la collecte publique … mais quel déchets pourrez-vous faire collecter et recycler ?
Ils s’agit exclusivement des déchets dits "assimilés aux déchets ménagers", et leur liste dépend du règlement de collecte de chaque collectivité. En général, cela inclut :
- Les ordures ménagères résiduelles (OMR) : déchets non recyclables issus de l’activité courante.
- Les emballages ménagers recyclables (bouteilles, canettes, …)
- Les papiers/cartons, souvent en mélange avec les emballages,
- Les biodéchets : déchets alimentaires et déchets verts (dans certaines collectivités, souvent en apport volontaire ou compostage individuel)
- Les encombrants : dans certains cas, selon les volumes et la nature, parfois sur rendez-vous.
Sont exclus notamment :
- les papiers confidentiels (archives, documents sensibles)
- les cartouches d’encre et toners
- les vêtements et textiles professionnels (uniformes, EPI, textiles techniques)
- les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), batteries et produits dangereux.
Pour ces flux spécifiques, il vous faudra recourir à un prestataire spécialisé.
Solutions privées pour la collecte et le recyclage des déchets professionnels
Récupération et valorisation des déchets : pourquoi passer par un prestataire privé ?
Une entreprise doit recourir à un prestataire privé dès que ses déchets ne sont plus pris en charge par le service public ; soit parce qu’elle dépasse le seuil fixé par la collectivité, soit parce que ses déchets ne sont pas assimilables aux déchets ménagers. Ce recours permet de bénéficier d’un service adapté : traçabilité réglementaire, contenants de tri fournis, collecte sécurisée des flux sensibles (archives, textiles, etc.) et valorisation des déchets dans une logique responsable et conforme.
Entreprise tri des déchets : RECYGO, le partenaire idéal pour vos déchets professionnels
Les offres de RECYGO sont spécifiquement pensées pour les professionnels dont les besoins ne sont pas satisfaits par le service public de collecte (et bien pour sur pour tous ceux qui n’y sont pas éligibles !)
Avec nos services, vous bénéficiez :
- d’une traçabilité complète : chaque collecte est suivie, et vous recevez des bordereaux et attestations de recyclage pour prouver votre conformité aux obligations réglementaires.
- De contenants adaptés à vos besoins : corbeilles de tri, bacs, poubelles… tout est fourni pour faciliter le tri à la source dans vos bureaux, ateliers ou zones de stockage.
- D’outils de communication clés en main : affiches, stickers, guides pratiques… pour sensibiliser vos équipes et garantir un tri efficace au quotidien, mais aussi pour valoriser votre démarche dans vos espaces accueillant du public.
- De la prise en charge des flux sensibles :
Destruction sécurisée des archives confidentielles : vos documents sont détruits dans le respect des normes de confidentialité. Recyclage des papiers sensibles : pour les documents internes, RH, comptables, etc. Valorisation des vêtements logotés : vos textiles professionnels sont traités sans risque d’usage détourné. - D’une couverture nationale pour les entreprises multi-sites
Collecte des déchets tissus professionnels
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises ont l'obligation de trier et de recycler leurs textiles : vêtements professionnels, linges, tous les tissus... Pour cette nouvelle obligation, pas d'autre choix que de recourir à un service spécialisé comme celui proposé par RECYGO.
Avec RECYGO, vous êtes accompagné dans une démarche responsable, conforme et simple à mettre en œuvre. Vous gagnez du temps, vous sécurisez vos flux, et vous engagez votre entreprise dans une logique de tri et de valorisation durable.
👉 Demandez un devis dès maintenant ou découvrez nos solutions de collecte et recyclage.
Conclusion
La collecte de déchets professionnels est une obligation nationale. Mais les modalités de collecte sont désormais déterminées par les collectivités locales et fonction de la nature des déchets produits. Pour rester conforme et simplifier votre gestion, identifiez vos obligations locales, distinguez les déchets pris en charge par le service public et ceux nécessitant un prestataire, et misez sur des partenaires fiables comme RECYGO. En agissant dès maintenant, vous facilitez votre quotidien tout en renforçant l’impact positif de votre entreprise sur l’environnement.
