Norme DIN 66399 : comprendre les niveaux de destruction des documents confidentiels
Lorsqu’une entreprise veut détruire des documents confidentiels, elle entend souvent parler de norme DIN 66399, de niveaux P1, P2, P3 ou P4, ou encore de broyage en bandes ou en confettis.
Ces termes peuvent sembler techniques. Pourtant, l’idée de départ est simple : plus les morceaux obtenus après destruction sont petits, plus il devient difficile de reconstituer le document.
La norme DIN 66399, aujourd'hui reprise au niveau international sous la référence ISO/IEC 21964, définit les niveaux de destruction des supports d'information selon leur sensibilité et le niveau de confidentialité recherché.
À quels supports s'applique la norme DIN 66399 ?
La norme DIN 66399 a été conçue pour définir des niveaux de destruction adaptés à différents supports d'information :
• les documents papier ; les films et microfilms ;
• les CD et DVD ;
• les bandes magnétiques ;
• les supports électroniques ;
• les disques durs.
Chaque catégorie de support possède sa propre classification.
Pour les documents papier, la norme utilise la lettre P (Paper), suivie d'un niveau de sécurité allant de P1 à P7. C'est cette classification qui est la plus souvent utilisée lorsqu'une entreprise cherche à détruire des archives ou des documents confidentiels.
Classes de protection et niveaux P : comment s’y retrouver ?
Pour les documents papier, la norme DIN 66399 définit 7 niveaux de sécurité (P1 à P7) regroupés en 3 classes de protection.
Chaque classe correspond à un niveau de destruction différent, caractérisé notamment par la taille maximale des particules obtenues après broyage.
Classe 1 : les niveaux P1 et P2
La classe 1 regroupe les niveaux P1 et P2.
Les documents sont détruits par découpe en bandes ou en fragments de taille limitée :
P1 : particules jusqu'à 2 000 mm² ;
P2 : particules jusqu'à 800 mm².
Cette classe correspond à la majorité des besoins courants de destruction documentaire en entreprise.
Classe 2 : les niveaux P3 et P4
La classe 2 regroupe les niveaux P3 et P4.
Les documents sont détruits sous forme de fragments plus petits, généralement obtenus par coupe croisée ou en confettis :
P3 : particules jusqu'à 320 mm² ;
P4 : particules jusqu'à 160 mm².
Cette classe est utilisée lorsque l'organisation souhaite un niveau de destruction renforcé ou rendre les documents illisibles plus tôt dans la chaîne de traitement.
Classe 3 : les niveaux P5 à P7
La classe 3 regroupe les niveaux P5, P6 et P7.
Les documents sont réduits en particules très fines :
P5 : jusqu'à 30 mm² ;
P6 : jusqu'à 10 mm² ;
P7 : jusqu'à 5 mm².
Ces niveaux correspondent aux exigences de destruction les plus élevées définies par la norme.
La majorité des besoins des entreprises se situent généralement entre la classe 1 et la classe 2. Le choix du niveau dépend de la nature des documents, du niveau de confidentialité recherché, du budget et du moment auquel l'organisation souhaite rendre les informations définitivement illisibles.
Coupe en bandes ou coupe en confettis : ce que cela change
Tous les broyeurs ne produisent pas le même résultat. Selon leur conception et le nombre d'étapes de coupe, le papier peut être transformé en bandes, en petits morceaux ou en fragments beaucoup plus fins. C'est cette taille des morceaux obtenus qui permet ensuite de déterminer le niveau de destruction correspondant dans la norme DIN 66399.
La coupe en bandes
Avec une coupe en bandes, le document est découpé dans le sens de la longueur pour former des bandelettes plus ou moins fines.
Selon la largeur obtenue, ce mode de destruction répond déjà à de nombreux besoins de destruction documentaire en entreprise. C'est le principe que l'on retrouve dans les premiers niveaux de la norme DIN 66399.
La coupe croisée ou double coupe
Avec une coupe croisée, parfois appelée double coupe, le document est découpé une première fois dans le sens de la longueur puis une seconde fois dans le sens de la largeur.
On n'obtient plus des bandes mais de petits morceaux de papier.
Cette seconde découpe réduit davantage la taille des fragments et augmente le niveau de sécurité. C'est le principe utilisé pour les niveaux intermédiaires et élevés de la norme DIN 66399.
La micro-coupe
Pour les niveaux de sécurité les plus élevés, le document est réduit en morceaux très petits, de quelques millimètres seulement.
À ce stade, on ne parle plus vraiment de bandes ni même de confettis, mais de fragments de papier très fins.
L'objectif reste le même : réduire progressivement la possibilité de reconstituer ou d'exploiter les informations contenues dans le document.
Le broyage est-il indispensable pour détruire des documents confidentiels ?
C’est une question qui nous est souvent posée par nos clients !
En effet, toute destruction d’information ne passe pas obligatoirement par un broyage préalable.
Le recyclage du papier est lui aussi un processus industriel qui détruit la matière papier et, in fine, les informations qu’elle contient. Une fois intégré dans la chaîne de recyclage, un document n’est plus lisible ni reconstituable sous sa forme d’origine.
La vraie question est donc : à quel moment souhaite-t-on rendre le document illisible ?
C’est là que le broyage apporte une garantie supplémentaire, car il rend le document illisible avant son entrée dans la filière de recyclage. Ce choix dépend du niveau de confidentialité attendu, du budget, des exigences du client ou du donneur d’ordre et de la politique interne de l’entreprise.
Quels niveaux de la norme DIN 66399 sont appliqués chez RECYGO ?
Chez RECYGO, le niveau de destruction est adapté au besoin réel du client. L’idée n’est pas d’appliquer systématiquement le niveau le plus élevé, mais de proposer le bon équilibre entre sécurité, simplicité, … et bien sur budget.
L’abonnement RECYGO ESSENTIEL : recyclage sécurisé sans broyage préalable
Avec l’abonnement ESSENTIEL, les papiers sont collectés puis orientés vers une filière de recyclage. Les informations sont donc détruites in fine par le processus industriel de recyclage, même sans broyage préalable.
Cette solution est adaptée aux papiers de bureau courants et aux organisations qui recherchent une collecte simple, régulière et responsable.
Des abonnements de collecte avec protection renforcé et broyage de classe 1
Avec ESSENTIEL Koffre, ou les Pack Liberté Papiers, vos documents bénéficient d’une collecte sécurisée et d’un broyage dans une filière dédiée.
ESSENTIEL Koffre - Recyclage sécurisé des papiers
L'abonnement pour concilier recyclage de vos papiers et sécurité de vos données
Ces solutions intègrent un broyage sur l’un de nos sites agréés, le plus proche, d’un niveau a minima de classe 1. Elles répondent à la grande majorité des besoins des entreprises en combinant confidentialité, budget maîtrisé, traçabilité et recyclage.
Broyage sur site : classe 2, une sécurité renforcée directement chez le client
Pour les besoins plus sensibles, RECYGO propose aussi le broyage sur site. Les documents sont détruits directement chez le client, dans un véhicule broyeur, avant de quitter le site.
ABO DESTRUCTION IN SITU
L'abonnement pour des destructions planifiées, sur place, de vos documents confidentiels
Les camions sont équipés de broyeur permettant d’atteindre les niveaux de destruction P3 ou P4, correspondant à la classe 2. Le broyage est plus fin et intervient plus tôt dans la chaîne de traitement, ce qui apporte une garantie supplémentaire lorsque la confidentialité est un enjeu fort.
À retenir
Classe 1 : bon équilibre sécurité / budget pour la majorité des besoins.
Classe 2 : confidentialité renforcée, broyage plus fin et destruction plus tôt dans la chaîne.
Quelle que soit la solution, les papiers sont ensuite valorisés dans une filière de recyclage adaptée.
FAQ : norme DIN 66399 et destruction des documents confidentiels
Existe-t-il d’autres normes liées à la destruction des documents confidentiels ?
Oui. La norme DIN 66399, reprise au niveau international sous la référence ISO 21964, est la référence la plus utilisée pour définir les niveaux de destruction des supports d'information, notamment le papier.
Il existe également la norme EN 15713, qui décrit les bonnes pratiques permettant de sécuriser l'ensemble d'une prestation de destruction documentaire, depuis la collecte des documents jusqu'à leur destruction, en passant par le transport, le stockage, la traçabilité et la gestion des accès.
En résumé :
• DIN 66399 / ISO 21964 : quel niveau de destruction appliquer ?
• EN 15713 : comment sécuriser l'ensemble de la chaîne de destruction ?
Le RGPD impose-t-il un niveau de broyage ?
Le RGPD n’impose pas un niveau P précis de la norme DIN 66399. En revanche, il impose de protéger les données personnelles et de mettre en place des mesures adaptées au risque.
Le choix du niveau de broyage doit donc être cohérent avec la nature des documents, leur sensibilité, le contexte de l’entreprise et le niveau de preuve attendu. C’est à chaque entreprise de le définir, pour chaque type de document, en fonction de ses enjeux.
L’incinération n’est-elle pas la solution la plus sûre pour détruire un document ?
L'incinération peut sembler être la solution la plus radicale pour faire disparaître un document. Pourtant, ce n'est généralement pas celle qui doit être privilégiée pour les papiers de bureau.
Les papiers professionnels sont en effet destinés à être recyclés, en application du décret 8 flux. Le tri à la source et la valorisation matière constituent aujourd'hui le principe de référence pour leur gestion. L'objectif n'est donc pas seulement de détruire le document, mais de rendre les informations qu'il contient inexploitables tout en permettant le recyclage du papier.
