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Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE

La société RECYGO, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 509 430 724, dont le siège social est sis 86 rue du Dôme – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après « RECYGO »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.recygo.fr/ (ci-après « le SITE »).


RECYGO propose des solutions de tri et de recyclage pour vos déchets de bureau.


La collecte des déchets de bureau produits en petite quantité est confiée à la Poste et réalisée par les facteurs du réseau tandis que les volumes importants sont pris en charge par les conducteurs de SUEZ.


Toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit du site et de son espace client implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes con, la

signification suivante :

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre RECYGO d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.


Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.


Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.


Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout UTILISATEUR peut accéder au SITE, consulter et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 6.1 des présentes CGU.


Pour accéder à l’ESPACE CLIENT, un UTILISATEUR doit avoir acheté au moins un service à RECYGO : il devient alors un CLIENT de RECYGO et peut dès lors accéder à son ESPACE CLIENT.


Cet achat peut être effectué directement sur le SITE ou auprès d’un conseiller de RECYGO, de SUEZ ou de LA POSTE.

Article 5.1. Procédure d’accès à l’ESPACE CLIENT

Pour acheter un service à RECYGO, un UTILISATEUR doit fournir les informations suivantes :


L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à RECYGO des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à RECYGO toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Après validation d’une première commande, les 3 INTERLOCUTEURS du nouveau CLIENT reçoivent un courrier électronique les invitant à suivre un lien pour se rendre sur leur ESPACE CLIENT.


En cliquant sur ce lien, l’INTERLOCUTEUR est invité à remplir un formulaire au sein duquel :


Enfin, l’INTERLOCUTEUR doit valider les présentes CGU avant d’accéder pour la première fois à l’ESPACE CLIENT.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS de l’INTERLOCUTEUR.

Avec ses IDENTIFIANTS, l’INTERLOCUTEUR peut accéder à tout moment à son ESPACE CLIENT via le SITE, rubrique ESPACE CLIENT.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture de son compte et de la gestion de son ESPACE CLIENT.

5.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son ESPACE CLIENT.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, RECYGO pourra alors résilier l’accès à l’ESPACE CLIENT sans préavis ni indemnité.


En aucun cas, RECYGO ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir de l’ESPACE CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où RECYGO n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au SITE à partir d’un ESPACE CLIENT.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir RECYGO, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : serviceclient@recygo.fr.

5.3 Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son ESPACE CLIENT en envoyant un mail à l’adresse : serviceclient@recygo.fr.

RECYGO procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du l’ESPACE CLIENT et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son ESPACE CLIENT et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le SITE.

ARTICLE 6. SERVICES

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE, consulter l’ensemble des pages du SITE.

6.1. Commande de SERVICES

Tout UTILISATEUR a la possibilité de commander les services proposés par RECYGO via le SITE.

6.1.1 Solutions de tri et COLLECTE au quotidien

RECYGO propose plusieurs types de solution de tri et de COLLECTE :

RECYGO LIBERTE

L’UTILISATEUR commande un ou plusieurs packs parmi les packs suivants :


RECYGO ESSENTIEL

L’UTILISATEUR souscrit à un abonnement mensuel, le prix de l’abonnement variant en fonction du nombre de salarié du CLIENT et des déchets de bureau qu’il souhaite trier et recycler, en plus des papiers de bureau, parmi les déchets suivants :


RECYGO SUR MESURE

Pour les bureaux de taille importante, RECYGO propose une solution adaptée sur devis.


RESO

Pour les CLIENTS implantés sur plusieurs sites, RECYGO propose une solution adaptée, sur devis, incluant des abonnements RECYGO ESSENTIEL et RECYGO SUR MESURE.

6.1.2 EXIGO ARCHIVES

RECYGO fournit des SERVICES de désarchivage. Ce SERVICE comprend :


Le SERVICE EXIGO ARCHIVES peut être fourni en chariots roulants ou en benne pour des contenus allant jusqu’à 15m3.

Pour les opérations incluant une destruction des papiers, le CLIENT dispose d’une attestation de destruction.

6.2. Accès à l’ESPACE CLIENT

Les INTERLOCUTEURS représentant un CLIENT peuvent accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :

A partir de son ESPACE CLIENT, le CLIENT qui a acheté un pack Recygo LIBERTE pourra demander une COLLECTE en ligne.

Une fois sa / ses BOX reçue(s) et remplie(s), le CLIENT demande une COLLECTE depuis son ESPACE CLIENT, à la date et l’heure choisie pour que RECYGO se charge du recyclage des déchets collectés.


Le CLIENT pourra également consulter et télécharger ses :

Enfin, le CLIENT pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses commandes et factures.

ARTICLE 7. OBLIGATION DES PARTIES

7.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.


Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :


Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

7.2. Obligations de RECYGO

L’obligation générale de RECYGO est une obligation de moyens. Il ne pèse sur RECYGO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.


RECYGO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.


RECYGO attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition du SITE, RECYGO ne sera tenue qu’à une obligation de moyens. Il ne pèse sur RECYGO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.


RECYGO décline toute responsabilité notamment :


En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de RECYGO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de RECYGO ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de RECYGO intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de RECYGO.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, RECYGO s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de RECYGO sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le SITE, sont la propriété intellectuelle exclusive de RECYGO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de RECYGO, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


En particulier, RECYGO interdit expressément :

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de RECYGO et engagement à les respecter.

RECYGO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de RECYGO.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, RECYGO est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par RECYGO pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante, qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), RECYGO assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : serviceclient@recygo.fr ou un courrier à RECYGO, 86 rue du Dôme, 92100 Boulogne Billancourt.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du SITE peut être formulée selon les modalités suivantes :

ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.


Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par RECYGO à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET RECYGO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre RECYGO et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de RECYGO à l’adresse suivante : serviceclient@recygo.fr


Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, RECYGO communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter :

PIERRE SÉGURA, Médiateur du Groupe La Poste, qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur.groupelaposte.com/


La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou RECYGO peut à tout moment se retirer du processus.


DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

Version du 03.05.2019